Prévention abus sexuels
Réglementation concernant les signalements en matière de protection de l’enfant en droit civil (CC).
Réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Obligation d’aviser – Qui doit aviser l’autorité ?
Soupçon de mise en danger du bien de l’enfant
Le bien de l’enfant est le principe majeur dans le droit qui s’applique aux enfants et il y a lieu d’en tenir compte de manière exhaustive et de le protéger dans tous les domaines qui concernent l’enfant. Pour que le bien de l’enfant soit garanti, les besoins essentiels correspondant à son âge doivent être satisfaits. Cette responsabilité incombe aux parents. Ils ont à la fois le droit et l’obligation d’éduquer leur enfant et de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral. L’obligation de dispenser à l’enfant les soins nécessaires et de lui assurer une formation appropriée qui correspond à ses aptitudes et à ses goûts en fait partie (Art. 302 al. 1 et 2 CC).
Les formes possibles de mise en danger du bien de l’enfant sont :
- La violence physique
- La violence psychologique
- Négligence
- Violence sexuelle
Pas l'obligation, mais le droit d'aviser
Les personnes qui sont en contact avec des enfants dans l’exercice d’une activité bénévole, volontaire et uniquement dans le domaine des loisirs, n’ont pas l’obligation d’aviser.
Il s’agit par exemple :
- de responsables chez les scouts, J+S et JUBLA ;
- d’entraîneuses et d’entraîneurs de sport bénévoles ;
- d’animateurs et animatrices jeunesse bénévoles.
⇒ Ces personnes n’ont pas l’obligation d’aviser (sauf si le droit cantonal prévoit une telle obligation). Ces personnes ont toutefois le droit d’aviser et peuvent transmettre un signalement à l’APEA quand le bien d’un enfant leur semble menacé.
Conseils aux moniteurs: un service d’urgence et de conseil par téléphone
Harcèlement, substances interdites, problèmes psychiques, soupçons de violences ou d’abus sexuels dans les associations. De nombreux moniteurs de jeunes se posent la question à un moment ou un autre: «Suis-je censé, faut-il, dois-je m’en mêler?» Avec le service d’urgence et de conseil par téléphone, Pro Juventute propose maintenant une aide
Pro Juventute: Conseils aux moniteurs
Conseils + aide 147: Aide aux enfants et aux jeunes en situation d’urgence
Le numéro d’urgence 147 de Pro Juventute aide les enfants et les jeunes qui ont des questions ou des problèmes ou se trouvent en situation d’urgence. 24h/24. Par téléphone, SMS, e-mail ou service web.
Pro Juventute: Conseils + aide 147
J+S prévention abus sexuels
Les abus sexuels ne sont pas plus nombreux dans le sport qu’ailleurs, mais ils n’en sont pas exclus. Dans ses cours de formation et de formation continue, Jeunesse+Sport traite des limites à respecter et de la juste mesure entre proximité et distance.
Les contacts physiques, tels que les gestes permettant d'assurer la sécurité des sportifs ou de corriger des positions, font partie intégrante du sport. De plus, comme le sport déclenche des émotions, il n'est pas toujours facile de définir les limites, la bonne distance et la bonne proximité. Thématiser les abus sexuels, parler des limites et de leur transgression permet de mieux comprendre ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.
Vous êtes intéressé par ce sujet ?
J+S offre différents cours de formation continue :
Modules interdisciplinaires Sport des jeunes
Modules interdisciplinaires Sport des enfants
Référence: J+S (abus sexuels)
Swiss Olympic: Tolérance zéro pour les abus sexuels !
C'est pourquoi Swiss Olympic s’engage à fond depuis 2004 dans la lutte contre les abus sexuels et a lancé le programme « Contre les abus sexuels dans le sport » en collaboration avec l’Office fédéral du Sport.
Référence: Swiss Olympic
ESPAS
ESPAS est une association à but non lucratif qui s'engage auprès des enfants et des adultes concernés par les abus sexuels. Elle propose de la prévention et du soutien thérapeutique
Référence: ESPAS
Contact:
Marco Tuberoso, [email protected], Tel.
Tél: 0848 515 000
